Conditions générales d’utilisation

Article 1 Identité de l’entrepreneur
Article 2 Définitions
Article 3 Applicabilité
Article 4 L’accord
Article 5 L’offre
Article 6 Le prix
Article 7 Paiement
Article 8 Droit de rétractation à la livraison des produits
Article 9 Droit de rétractation sur la prestation de services
Article 10 Frais en cas de retrait
Article 11 Exclusion du droit de rétractation
Article 12 Opérations de durée
Article 13 Livraison et exécution
Article 14 Garantie
Article 15 Conformité
Article 16 Procédure de réclamation
Article 17 Dispositions complémentaires ou différentes
Article 18 Modifications des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk
Article 19 Droit applicable

Article 1 – Identité de l’entrepreneur

Site web : plateformes mises à disposition et accessibles via www.frankandfrey.com, y compris tous les sous-domaines associés.
Propriétaire du site : HF Brands, trading as Keto FX
De Nieuwe Erven 3 (pas d’adresse de retour)
5431NV Cuijk
Pays-Bas
Téléphone +31681401082
Chambre de commerce d’Amsterdam : 63934833
TVA : NL855459190B01
Acheteur : ceux qui effectuent un achat sur le site web susmentionné.
Vendeur : société qui, en tant que producteur ou négociant, vend des biens meubles à l’acheteur.

Article 2 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
2. Consommateur : personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Technologie de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient physiquement proches l’un de l’autre, tels que (mais sans s’y limiter) la télécopie, le téléphone et l’internet ;
4. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par le vendeur ou le prestataire de services (entrepreneur) pour la vente ou la prestation à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
5. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
6. Délai de grâce : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Opération de durée : contrat à distance portant sur un certain nombre de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée sur une période plus longue ;
9. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée.

Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur et à toute offre faite par le professionnel.2. Avant la conclusion du contrat à distance, le professionnel met le texte des présentes conditions générales à la disposition du consommateur. Lorsqu’il n’est pas possible de mettre les conditions générales à disposition à l’avance, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, que le consommateur peut consulter les conditions générales et que, à la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais. Le texte de ces conditions générales peut également être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement sans frais.3. Si, en plus des présentes conditions générales, certaines conditions relatives aux produits ou aux services s’appliquent, le deuxième paragraphe s’applique mutatis mutandis et, en cas de conditions (générales) contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Le contrat1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de l’accomplissement des conditions qui y sont énoncées, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article.2. Le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord.3. L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique. L’opérateur observera les mesures de sécurité appropriées si le consommateur peut payer par voie électronique. Dans ce contexte, l’entrepreneur veillera à ce que l’environnement web soit sécurisé. (frankandfrey.com utilise un certificat SSL)
4. L’entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
c. les données visées à l’article 5, paragraphe 3, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
d. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
e. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
5. La disposition du paragraphe 4 ne s’applique qu’à la première livraison si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services ;
6. L’entrepreneur peut (bien sûr dans les limites de la loi) vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.

Article 5 – L’offre1. L’entrepreneur indiquera expressément si une offre a une durée de validité limitée ou si elle est soumise à des conditions.
2. L’offre contient une description complète, précise et détaillée des produits et/ou services proposés, afin que le consommateur puisse évaluer correctement le produit/service. Si des images sont utilisées dans l’offre, elles doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre, lorsqu’il est immédiatement évident pour un consommateur qu’il y a une faute ou une erreur, ne lient pas l’entrepreneur.
3. Lorsqu’il fait une offre, l’entrepreneur indique clairement quels sont les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation de l’offre. Il convient de noter les :
– prix TTC ;
– les frais de livraison, le cas échéant ;
– les modalités d’établissement de l’accord et la manière dont le consommateur peut le faire établir ;
– le mode de livraison, de paiement ou d’exécution de l’accord ;
– la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actes non souhaités par lui avant la conclusion du contrat et la manière dont il peut y remédier avant la conclusion du contrat ;
– les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
– les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
– la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat de livraison continue ou périodique de produits ou de services.
– l’application ou non du droit de rétractation ;
– si l’accord est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
– le niveau du tarif de communication à distance si le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
– le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de maintien du prix ;
– L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de ses produits ;

Article 6 – Le prix
1. Tous les prix des produits ou services proposés s’entendent TVA comprise. L’offre ne doit pas contenir de coûts supplémentaires cachés tels que des taxes (TVA), des frais d’emballage ou d’expédition. Si ces frais s’appliquent, ils doivent être clairement indiqués dans l’offre.
2. Les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent être augmentés pendant la période de validité indiquée dans l’offre, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
3. Dans le cas de produits ou de services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l’entrepreneur, ce dernier peut, contrairement au paragraphe précédent, offrir le produit/service à des prix variables, à condition que l’entrepreneur mentionne clairement dans l’offre que ces fluctuations peuvent se produire et que les prix sont des prix indicatifs.
4. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont pas autorisées, à moins qu’elles ne résultent de réglementations ou de dispositions légales.
5. Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont pas autorisées, sauf si l’entrepreneur les a stipulées en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat au moment d’une augmentation de prix.

Article 7 – Paiement
1. Les montants dus par le consommateur sont payés, sauf convention contraire, dans les 14 jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d’un contrat de prestation de service, dans les 14 jours suivant la délivrance des documents relatifs à ce service.
2. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur peut, sauf restrictions légales, facturer au consommateur les frais raisonnablement encourus, à condition d’en avoir informé ce dernier à l’avance.
3. Toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou mentionnés doit être immédiatement communiquée par le consommateur à l’entrepreneur.
4. Les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un paiement anticipé de plus de 50 % lors de la vente de produits aux consommateurs. Un paiement anticipé de plus de 50 % peut être accepté. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du service avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.

Article 8 – Droit de rétractation lors de la livraison des produits1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours à compter du jour de la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
2. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer si le consommateur souhaite conserver le produit. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Le consommateur renverra à l’entrepreneur le produit non ouvert avec tous les accessoires livrés et dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires indiquées par l’entrepreneur.
3. Le sceau de la bouteille ne doit pas être brisé

Article 9 – Droit de rétractation lors de la fourniturede services 1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
2. Le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison pour faire usage de son droit de rétractation.

Article 10 – Frais en cas de retrait
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation
1. Le professionnel ne peut exclure le droit de rétractation que s’il l’a clairement indiqué dans son offre et en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
(a) qui peuvent s’abîmer ou vieillir rapidement ;
(b) qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
c) pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont les scellés ont été brisés par le consommateur.
(d) pour les journaux et magazines individuels ;
e) créés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
f) dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
(g) qui sont clairement de nature personnelle ;
3. L’exclusion du droit de rétractation pour les services est possible :
(c) dans les paris et les loteries.
b) dans le cas de services dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
(c) concernant des activités de transport, d’acheminement, de restauration, d’hébergement ou de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;

Article 12 – Opérations de durée
1. Dans le cas d’un contrat conclu pour une durée indéterminée, le consommateur peut toujours résilier le contrat, moyennant des règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.
2. La durée maximale d’un contrat à durée déterminée est de deux ans. S’il a été convenu qu’en cas de silence du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite du contrat ne dépassera pas un mois.

Article 13 – Livraison et exécution
1. Lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que de l’évaluation des demandes de prestation de services, l’entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence.
2. L’entrepreneur reconnaît la communication électronique et ne niera pas sa validité ou son effet juridique du simple fait que la communication est électronique.
3. Si la livraison d’un produit commandé s’avère définitivement impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement comparable. Au plus tard au moment de la livraison, un avis clair et compréhensible sera donné indiquant qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu et le consommateur est libre de résilier le contrat, les frais de retour étant à la charge de l’entrepreneur.
4. Sauf convention contraire expresse, le risque de perte et/ou d’endommagement des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur.
5. L’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison.
6. L’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu, en tenant compte des dispositions de l’article 5. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’une commande, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir d’éventuels dommages et intérêts.
7. En cas de dissolution en vertu du paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.

Article 14 – Garantie
Un arrangement proposé comme garantie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne peut limiter ou écarter les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base de la loi et/ou du contrat à distance en ce qui concerne un manquement aux obligations du professionnel.

Article 15 – Conformité
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’utilisabilité et/ou de solidité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord.

Article 16 – Procédure de réclamation
1. l’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, décrits de manière complète et claire.
3. L’entrepreneur traitera les plaintes déposées et y répondra dans les plus brefs délais, mais en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’opérateur répondra dans le délai de 14 jours par un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut être déposée à l’adresse suivante : [email protected].

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoiresLes dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 18 – Modifications des conditions générales de la Stichting Webshop KeurmerkLes modifications des présentes conditions générales n’entrent en vigueur qu’après avoir été dûment publiées. En cas de modification pendant la durée d’une offre, la ou les dispositions les plus favorables au consommateur prévalent.

Article 19 – Droit applicable
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Si le vendeur est établi dans un pays de l’Union européenne (UE), en Norvège, au Liechtenstein ou en Islande, la directive européenne sur la vente à distance s’applique. Elle comprend les droits et garanties suivants :

Le vendeur donne à l’acheteur, clairement et par écrit, les informations relatives aux taxes, au paiement, à la livraison et à l’exécution du contrat.
L’acheteur reçoit la commande dans un délai de 30 jours, sauf si un délai différent est convenu avec le vendeur. Si l’objet mobilier en question n’est pas ou plus disponible, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tout paiement (anticipé) doit être remboursé dans les 30 jours, à moins que le vendeur ne livre un bien meuble comparable.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation, ce qui signifie qu’il peut annuler l’achat pendant au moins quatorze jours sans donner de raisons. Les frais d’expédition éventuels sont à la charge de l’acheteur. Tout paiement (supplémentaire) doit être remboursé dans les 30 jours.