• Article 1 Identit√© de l’entrepreneur
  • Article 2 D√©finitions
  • Article 3 Applicabilit√©
  • Article 4 L’accord
  • Article 5 L’offre
  • Article 6 Le prix
  • Article 7 Paiement
  • Article 8 Droit de r√©tractation √† la livraison des produits
  • Article 9 Droit de r√©tractation sur la prestation de services
  • Article 10 Frais en cas de retrait
  • Article 11 Exclusion du droit de r√©tractation
  • Article 12 Op√©rations de dur√©e
  • Article 13 Livraison et ex√©cution
  • Article 14 Garantie
  • Article 15 Conformit√©
  • Article 16 Proc√©dure de r√©clamation
  • Article 17 Dispositions compl√©mentaires ou diff√©rentes
  • Article 18 Modifications des conditions g√©n√©rales de la Stichting Webshop Keurmerk
  • Article 19 Droit applicable

Article 1 – Identit√© de l’entrepreneur

  1. Site web : plateformes mises à disposition et accessibles via www.ketoplus.nl, y compris tous les sous-domaines associés.
  2. Propriétaire du site : Healthfreaks, trading as Keto Plus
  3. De Nieuwe Erven 3 (pas d’adresse de retour)
  4. 5431NV Cuijk
  5. Pays-Bas
  6. Téléphone +31681401082
  7. Chambre de commerce d’Amsterdam : 63934833
  8. TVA : NL855459190B01
  9. Acheteur : ceux qui effectuent un achat sur le site web susmentionné.
  10. Vendeur : soci√©t√© qui, en tant que producteur ou n√©gociant, vend des biens meubles √† l’acheteur.

Article 2 РDéfinitions
Dans les pr√©sentes conditions g√©n√©rales, les d√©finitions suivantes s’appliquent :
1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
2. Consommateur : personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activit√© commerciale qui conclut un contrat √† distance avec l’entrepreneur ;
3. Technologie de communication √† distance : moyens pouvant √™tre utilis√©s pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient physiquement proches l’un de l’autre, tels que (mais sans s’y limiter) la t√©l√©copie, le t√©l√©phone et l’internet ;
4. Contrat √† distance : accord par lequel, dans le cadre d’un syst√®me organis√© par le vendeur ou le prestataire de services (entrepreneur) pour la vente ou la prestation √† distance de produits et/ou de services, jusqu’√† et y compris la conclusion de l’accord, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication √† distance ;
5. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
6. D√©lai de gr√Ęce : p√©riode pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de r√©tractation ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Op√©ration de dur√©e : contrat √† distance portant sur un certain nombre de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est √©tal√©e sur une p√©riode plus longue ;
9. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou √† l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress√©es personnellement d’une mani√®re qui en permette la consultation ult√©rieure et la reproduction inalt√©r√©e.

Article 3 РApplicabilité
1. Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales s’appliquent √† tout contrat √† distance conclu entre le professionnel et le consommateur et √† toute offre faite par le professionnel.2. Avant la conclusion du contrat √† distance, le professionnel met le texte des pr√©sentes conditions g√©n√©rales √† la disposition du consommateur. Lorsqu’il n’est pas possible de mettre les conditions g√©n√©rales √† disposition √† l’avance, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat √† distance, que le consommateur peut consulter les conditions g√©n√©rales et que, √† la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoy√©es gratuitement dans les meilleurs d√©lais. Le texte de ces conditions g√©n√©rales peut √©galement √™tre mis √† la disposition du consommateur par voie √©lectronique, de mani√®re √† ce qu’il puisse √™tre facilement stock√© par le consommateur sur un support de donn√©es durable. Si cela n’est pas possible, avant la conclusion du contrat √† distance, il sera indiqu√© o√Ļ les conditions g√©n√©rales peuvent √™tre consult√©es par voie √©lectronique et que, √† la demande du consommateur, elles seront envoy√©es par voie √©lectronique ou autrement sans frais.3. Si, en plus des pr√©sentes conditions g√©n√©rales, certaines conditions relatives aux produits ou aux services s’appliquent, le deuxi√®me paragraphe s’applique mutatis mutandis et, en cas de conditions (g√©n√©rales) contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.


Article 4 – Le contrat
1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de l’accomplissement des conditions qui y sont √©nonc√©es, sous r√©serve des dispositions du paragraphe 6 du pr√©sent article.2. Le professionnel confirme imm√©diatement la r√©ception de l’acceptation de l’offre par voie √©lectronique si le consommateur a accept√© l’offre par voie √©lectronique. Tant que la r√©ception de cette acceptation n’a pas √©t√© confirm√©e par l’entrepreneur, le consommateur peut r√©silier l’accord.3. L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri√©es pour s√©curiser la transmission √©lectronique des donn√©es lorsque le consommateur a accept√© l’offre par voie √©lectronique. L’op√©rateur observera les mesures de s√©curit√© appropri√©es si le consommateur peut payer par voie √©lectronique. Dans ce contexte, l’entrepreneur veillera √† ce que l’environnement web soit s√©curis√©. (ketoplus.co.uk utilise un certificat SSL)
4. L’entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par √©crit ou de mani√®re √† ce qu’elles puissent √™tre stock√©es par le consommateur de fa√ßon accessible sur un support de donn√©es durable :
a. l’adresse de visite de l’√©tablissement du professionnel √† laquelle le consommateur peut adresser ses r√©clamations ;
b. les conditions de r√©siliation de l’accord si celui-ci a une dur√©e sup√©rieure √† un an ou une dur√©e ind√©termin√©e.
c. les donn√©es vis√©es √† l’article 5, paragraphe 3, √† moins que l’entrepreneur n’ait d√©j√† fourni ces donn√©es au consommateur avant l’ex√©cution du contrat ;
d. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
e. les conditions et la mani√®re dont le consommateur peut faire usage du droit de r√©tractation ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de r√©tractation ;
5. La disposition du paragraphe 4 ne s’applique qu’√† la premi√®re livraison si l’entrepreneur s’est engag√© √† livrer une s√©rie de produits ou de services ;
6. L’entrepreneur peut (bien s√Ľr dans les limites de la loi) v√©rifier si le consommateur peut faire face √† ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat √† distance. Si, sur la base de cette enqu√™te, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’ex√©cution de conditions particuli√®res, tout en motivant sa d√©cision.


Article 5 – L’offre
1. L’entrepreneur indiquera express√©ment si une offre a une dur√©e de validit√© limit√©e ou si elle est soumise √† des conditions.
2. L’offre contient une description compl√®te, pr√©cise et d√©taill√©e des produits et/ou services propos√©s, afin que le consommateur puisse √©valuer correctement le produit/service. Si des images sont utilis√©es dans l’offre, elles doivent repr√©senter fid√®lement les produits et/ou services propos√©s. Les fautes ou erreurs √©videntes dans l’offre, lorsqu’il est imm√©diatement √©vident pour un consommateur qu’il y a une faute ou une erreur, ne lient pas l’entrepreneur.
3. Lorsqu’il fait une offre, l’entrepreneur indique clairement quels sont les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation de l’offre. Il convient de noter les :
– prix TTC ;
Рles frais de livraison, le cas échéant ;
– les modalit√©s d’√©tablissement de l’accord et la mani√®re dont le consommateur peut le faire √©tablir ;
– le mode de livraison, de paiement ou d’ex√©cution de l’accord ;
Рla manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actes non souhaités par lui avant la conclusion du contrat et la manière dont il peut y remédier avant la conclusion du contrat ;
– les langues dans lesquelles, outre le n√©erlandais, l’accord peut √™tre conclu ;
– les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la mani√®re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie √©lectronique ; et
– la dur√©e minimale du contrat √† distance dans le cas d’un contrat de livraison continue ou p√©riodique de produits ou de services.
– l’application ou non du droit de r√©tractation ;
– si l’accord est archiv√© apr√®s sa conclusion, de quelle mani√®re il peut √™tre consult√© par le consommateur ;
– le niveau du tarif de communication √† distance si le co√Ľt de l’utilisation de la technique de communication √† distance est calcul√© sur une base autre que le tarif de base ;
– le d√©lai d’acceptation de l’offre ou le d√©lai de maintien du prix ;
– L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages r√©sultant d’une mauvaise utilisation de ses produits ;

Article 6 – Le prix
1. Tous les prix des produits ou services propos√©s s’entendent TVA comprise. L’offre ne doit pas contenir de co√Ľts suppl√©mentaires cach√©s tels que des taxes (TVA), des frais d’emballage ou d’exp√©dition. Si ces frais s’appliquent, ils doivent √™tre clairement indiqu√©s dans l’offre.
2. Les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent √™tre augment√©s pendant la p√©riode de validit√© indiqu√©e dans l’offre, √† l’exception des modifications de prix dues √† des changements de taux de TVA.
3. Dans le cas de produits ou de services dont les prix sont soumis √† des fluctuations sur le march√© financier qui √©chappent au contr√īle de l’entrepreneur, ce dernier peut, contrairement au paragraphe pr√©c√©dent, offrir le produit/service √† des prix variables, √† condition que l’entrepreneur mentionne clairement dans l’offre que ces fluctuations peuvent se produire et que les prix sont des prix indicatifs.
4. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont pas autoris√©es, √† moins qu’elles ne r√©sultent de r√©glementations ou de dispositions l√©gales.
5. Les augmentations de prix √† partir de trois mois apr√®s la conclusion du contrat ne sont pas autoris√©es, sauf si l’entrepreneur les a stipul√©es en vertu de dispositions l√©gales ou r√©glementaires ou si le consommateur a la possibilit√© de r√©silier le contrat au moment d’une augmentation de prix.

Article 7 – Paiement
1. Les montants dus par le consommateur sont pay√©s, sauf convention contraire, dans les 14 jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d’un contrat de prestation de service, dans les 14 jours suivant la d√©livrance des documents relatifs √† ce service.
2. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur peut, sauf restrictions l√©gales, facturer au consommateur les frais raisonnablement encourus, √† condition d’en avoir inform√© ce dernier √† l’avance.
3. Toute inexactitude dans les d√©tails de paiement fournis ou mentionn√©s doit √™tre imm√©diatement communiqu√©e par le consommateur √† l’entrepreneur.
4. Les conditions g√©n√©rales ne peuvent jamais pr√©voir un paiement anticip√© de plus de 50 % lors de la vente de produits aux consommateurs. Un paiement anticip√© de plus de 50 % peut √™tre accept√©. En cas de paiement anticip√©, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’ex√©cution de la commande ou du service avant que le paiement anticip√© convenu n’ait √©t√© effectu√©.


Article 8 РDroit de rétractation lors de la livraison des produits
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilit√© de r√©silier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours √† compter du jour de la r√©ception du produit par le consommateur ou en son nom.
2. Si le consommateur souhaite exercer son droit de r√©tractation, il ne doit d√©baller ou utiliser le produit que dans la mesure o√Ļ cela est n√©cessaire pour d√©terminer si le consommateur souhaite conserver le produit. Pendant cette p√©riode, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Le consommateur renverra √† l’entrepreneur le produit non ouvert avec tous les accessoires livr√©s et dans l’√©tat et l’emballage d’origine, conform√©ment aux instructions raisonnables et claires indiqu√©es par l’entrepreneur.
3. Le sceau de la bouteille ne doit pas être brisé


Article 9 РDroit de rétractation lors de la fourniture
de services 1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
2. Le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison pour faire usage de son droit de r√©tractation.

Article 10 – Frais en cas de retrait
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a pay√© un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs d√©lais et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la r√©tractation.

Article 11 РExclusion du droit de rétractation
1. Le professionnel ne peut exclure le droit de r√©tractation que s’il l’a clairement indiqu√© dans son offre et en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de r√©tractation n’est possible que pour les produits :
(a) qui peuvent s’ab√ģmer ou vieillir rapidement ;
(b) qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
c) pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont les scellés ont été brisés par le consommateur.
(d) pour les journaux et magazines individuels ;
e) créés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
f) dont le prix est soumis √† des fluctuations du march√© financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
(g) qui sont clairement de nature personnelle ;
3. L’exclusion du droit de r√©tractation pour les services est possible :
(c) dans les paris et les loteries.
b) dans le cas de services dont la fourniture a commenc√© avec l’accord expr√®s du consommateur avant l’expiration du d√©lai de r√©flexion ;
(c) concernant des activit√©s de transport, d’acheminement, de restauration, d’h√©bergement ou de loisirs √† effectuer √† une date ou pendant une p√©riode d√©termin√©e ;

Article 12 РOpérations de durée
1. Dans le cas d’un contrat conclu pour une dur√©e ind√©termin√©e, le consommateur peut toujours r√©silier le contrat, moyennant des r√®gles de r√©siliation convenues et un d√©lai de pr√©avis maximal d’un mois.
2. La dur√©e maximale d’un contrat √† dur√©e d√©termin√©e est de deux ans. S’il a √©t√© convenu qu’en cas de silence du consommateur, le contrat √† distance sera prolong√©, le contrat se poursuivra comme un contrat √† dur√©e ind√©termin√©e et le d√©lai de pr√©avis apr√®s la poursuite du contrat ne d√©passera pas un mois.

Article 13 РLivraison et exécution
1. Lors de la r√©ception et de l’ex√©cution des commandes de produits, ainsi que de l’√©valuation des demandes de prestation de services, l’entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence.
2. L’entrepreneur reconna√ģt la communication √©lectronique et ne niera pas sa validit√© ou son effet juridique du simple fait que la communication est √©lectronique.
3. Si la livraison d’un produit command√© s’av√®re d√©finitivement impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement comparable. Au plus tard au moment de la livraison, un avis clair et compr√©hensible sera donn√© indiquant qu’un article de remplacement sera livr√©. Pour les articles de remplacement, le droit de r√©tractation ne peut √™tre exclu et le consommateur est libre de r√©silier le contrat, les frais de retour √©tant √† la charge de l’entrepreneur.
4. Sauf convention contraire expresse, le risque de perte et/ou d’endommagement des produits incombe √† l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur.
5. L’adresse que le consommateur a communiqu√©e √† l’entrepreneur est consid√©r√©e comme le lieu de livraison.
6. L’entrepreneur ex√©cutera les commandes accept√©es avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, √† moins qu’un d√©lai de livraison plus long n’ait √©t√© convenu, en tenant compte des dispositions de l’article 5. En cas de retard de livraison ou d’impossibilit√© d’ex√©cuter tout ou partie d’une commande, le consommateur en sera inform√© au plus tard un mois apr√®s la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r√©silier le contrat sans frais et d’obtenir d’√©ventuels dommages et int√©r√™ts.
7. En cas de dissolution en vertu du paragraphe pr√©c√©dent, l’entrepreneur remboursera le montant pay√© par le consommateur d√®s que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.

Article 14 – Garantie
Un arrangement propos√© comme garantie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne peut limiter ou √©carter les droits et r√©clamations que le consommateur peut faire valoir √† l’encontre du professionnel sur la base de la loi et/ou du contrat √† distance en ce qui concerne un manquement aux obligations du professionnel.

Article 15 РConformité
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes √† l’accord, aux sp√©cifications mentionn√©es dans l’offre, aux exigences raisonnables d’utilisabilit√© et/ou de solidit√© et aux dispositions l√©gales et/ou r√©glementations gouvernementales en vigueur √† la date de la conclusion de l’accord.

Article 16 РProcédure de réclamation
1. l’entrepreneur dispose d’une proc√©dure de r√©clamation suffisamment connue et traite les r√©clamations conform√©ment √† cette proc√©dure.
2. Les plaintes concernant l’ex√©cution du contrat doivent √™tre soumises √† l’entrepreneur dans un d√©lai raisonnable apr√®s que le consommateur a constat√© les d√©fauts, d√©crits de mani√®re compl√®te et claire.
3. L’entrepreneur traitera les plaintes d√©pos√©es et y r√©pondra dans les plus brefs d√©lais, mais en tout √©tat de cause dans un d√©lai de 14 jours √† compter de la date de r√©ception. Si une plainte n√©cessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’op√©rateur r√©pondra dans le d√©lai de 14 jours par un avis de r√©ception et une indication du moment o√Ļ le consommateur peut s’attendre √† une r√©ponse plus d√©taill√©e.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut √™tre d√©pos√©e √† l’adresse suivante : info@ketoplus.nl.


Article 17 РDispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.


Article 18 РModifications des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk
Les modifications des pr√©sentes conditions g√©n√©rales n’entrent en vigueur qu’apr√®s avoir √©t√© d√Ľment publi√©es. En cas de modification pendant la dur√©e d’une offre, la ou les dispositions les plus favorables au consommateur pr√©valent.

Article 19 – Droit applicable
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les pr√©sentes conditions g√©n√©rales sont exclusivement r√©gis par le droit n√©erlandais.

Si le vendeur est √©tabli dans un pays de l’Union europ√©enne (UE), en Norv√®ge, au Liechtenstein ou en Islande, la directive europ√©enne sur la vente √† distance s’applique. Elle comprend les droits et garanties suivants :

  1. Le vendeur donne √† l’acheteur, clairement et par √©crit, les informations relatives aux taxes, au paiement, √† la livraison et √† l’ex√©cution du contrat.
  2. L’acheteur re√ßoit la commande dans un d√©lai de 30 jours, sauf si un d√©lai diff√©rent est convenu avec le vendeur. Si l’objet mobilier en question n’est pas ou plus disponible, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tout paiement (anticip√©) doit √™tre rembours√© dans les 30 jours, √† moins que le vendeur ne livre un bien meuble comparable.
  3. L’acheteur dispose d’un droit de r√©tractation, ce qui signifie qu’il peut annuler l’achat pendant au moins quatorze jours sans donner de raisons. Les frais d’exp√©dition √©ventuels sont √† la charge de l’acheteur. Tout paiement (suppl√©mentaire) doit √™tre rembours√© dans les 30 jours.
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